Conditions générales de ventes de la société SOBO SARL-S
applicables au site internet www.purespace.lu
(Dernière mise à jour: 21/03/2025)
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SOBO SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B279774, et tout consommateur effectuant un achat via le site www.purespace.lu (ci-après désigné "le Site").
En accédant au Site et en y effectuant un achat, le Client accepte expressément ces Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV").
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et constituent l’accord contractuel entre SOBO SARL-S et le Client. La version française fait foi et prévaut sur toute autre version. Si ces CGV sont traduites, la version française sera la seule juridiquement applicable en cas de conflit ou de divergence entre les différentes versions.
Les CGV s’appliquent exclusivement à toutes les ventes réalisées sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient être énoncées par le Client. Elles sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site et doivent être acceptées avant toute commande, ainsi qu’au moment de l’enregistrement de celle-ci. Lors de la création d’un compte Client, le fait de cliquer sur le bouton «J’accepte les conditions générales de vente» atteste du consentement du Client à l’application de ces conditions sans réserve.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de toutes les dispositions des présentes CGV avant de passer commande des produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client reconnaît que, en validant sa commande, il accepte les obligations contractuelles qui en découlent.
Les CGV, une fois acceptées, peuvent être imprimées ou conservées sous forme électronique, et seront admissibles dans toute procédure judiciaire de la même manière qu’un document écrit conservé en format papier. En cas de litige, les CGV seront reconnues et acceptées comme preuve de l’accord entre SOBO SARL-S et le Client.
Le fait pour SOBO SARL-S de ne pas exercer, à un moment donné, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat ou une renonciation à l’avenir à exercer ce droit. De même, cela ne pourra pas être interprété comme une renonciation tacite ou expresse à l'exécution stricte des engagements contractés.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait jugé illégal ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement applicables. La validité des autres termes des présentes CGV ne sera en aucun cas affectée par une telle décision.
En cas de modification des CGV, SOBO SARL-S se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions, en fonction de l’évolution de la législation luxembourgeoise ou des caractéristiques de ses services. Ces modifications seront publiées sur le Site, et il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV avant de passer une nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande seront applicables à celle-ci, et ce, à compter de leur mise en ligne.
SOBO SARL-S met également à la disposition du Client une version à jour des CGV sur le Site, afin qu’il puisse prendre connaissance de tout changement, et lui rappelle que sa commande vaut acceptation des CGV en vigueur au moment de la validation de celle-ci. Il est entendu que la consultation de ces CGV et leur acceptation sont des préalables indispensables à la validation de toute commande sur le Site.
2. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, et en particulier être en mesure de passer des commandes en ligne conformément aux dispositions légales luxembourgeoises. Cela implique que le Client est majeur, conformément à la législation luxembourgeoise, et qu’il n’est pas sous curatelle ou tutelle, ni dans un état d'incapacité juridique l’empêchant de s’engager. Le Client garantit également qu’il dispose des pleins pouvoirs pour effectuer des achats sur le site www.purespace.lu et s’engage à assumer les obligations contractuelles découlant de ses achats.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site www.purespace.lu sont décrits de manière détaillée dans le catalogue en ligne, en ce compris leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, et leurs modalités de livraison. Ces informations sont fournies en conformité avec les exigences de la loi luxembourgeoise sur la vente à distance, notamment l’obligation de communiquer les informations pertinentes avant la conclusion du contrat. Les photos et illustrations des produits sont non contractuelles, bien que les efforts aient été faits pour les rendre aussi fidèles que possible à la réalité.
Les produits vendus sur le site www.purespace.lu sont destinés à un usage personnel et à usage professionnel du client, à l’exclusion de toute revente. Les disponibilités de produits sont indicatives, et SOBO SARL-S met en œuvre des mesures pour garantir la mise à jour régulière du stock en ligne. Toutefois, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente, SOBO SARL-S informera le Client dans les plus brefs délais, conformément aux règles en vigueur dans la législation luxembourgeoise en matière de contrats à distance.
4. COMPTE CLIENT
Pour passer une commande sur www.purespace.lu, il est recommandé de créer un Compte Client. Ce compte sera utilisé pour gérer les informations personnelles du Client et ses commandes sur le site. À la création du compte, le Client devra fournir des informations précises telles que son prénom, nom, adresse e-mail et, le cas échéant, son adresse de facturation et de livraison. Ces informations sont indispensables à la gestion de la commande et à la livraison des produits.
Une fois le compte créé, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les partager avec des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires de vérification pour en assurer la sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client devra immédiatement en informer SOBO SARL-S.
Il est aussi possible de passer commande en tant qu'invité. Dans ce cas-là, le Client devra aussi fournir des informations précises telles que son prénom, nom, adresse e-mail et, le cas échéant, son adresse de facturation et de livraison. Ces informations sont indispensables à la gestion de la commande et à la livraison des produits.
Le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification, notamment en ce qui concerne son adresse de livraison ou ses coordonnées bancaires. SOBO SARL-S ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client.
5. COMMANDE
La commande est effectuée via le catalogue en ligne de www.purespace.lu, et est soumise aux conditions d’acceptation et de paiement décrites ci-après. Pour effectuer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis s’identifie avec son adresse e-mail, son «username» et son mot de passe s’il possède un compte, ou crée un compte si nécessaire. Il est aussi possible de passer commande en tant qu'invité. Après validation des informations, il choisit son mode de livraison et de paiement.
Une fois la commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier l’ensemble des informations liées à sa commande, y compris les produits sélectionnés, les prix, et les conditions de livraison. Si tout est conforme, il valide définitivement sa commande en effectuant le paiement. La commande ne sera considérée comme validée que lorsque le paiement total sera reçu par SOBO SARL-S. Le paiement vaut signature électronique et engagement contractuel du Client, conformément à la législation luxembourgeoise. Le Client déclare accepter la commande ainsi que les conditions générales de vente sans réserve à ce moment précis.
Toute commande effectuée est irrévocable et ne pourra être modifiée ou annulée que dans les cas strictement prévus dans les présentes CGV. Une fois le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de commande détaillant les produits, le montant total payé, ainsi que les informations sur la livraison. Si un produit venait à être en rupture de stock, le Client pourra soit annuler la commande, soit en modifier les produits, selon sa préférence.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois la commande enregistrée, le Client recevra un accusé de réception à l’adresse e-mail fournie lors de la création du compte. Cet e-mail détaillera les produits commandés, leur quantité, le montant total payé, et les modalités de livraison choisies. L’envoi de cet accusé de réception par SOBO SARL-S constitue la validation de la commande, mais ne signifie pas que le produit est immédiatement disponible.
Cet accusé de réception sert également de preuve de la commande et de la transaction effectuée, et est une preuve de l’accord du Client sur l’achat des produits en question. Le Client est encouragé à conserver cet e-mail ou à l’imprimer, comme preuve de sa commande en cas de besoin.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, SOBO SARL-S informera le Client dans les plus brefs délais. Si un produit est en rupture de stock, le Client pourra choisir de maintenir ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation, SOBO SARL-S procédera au remboursement du montant de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation, conformément à la législation luxembourgeoise sur la vente à distance et les droits des consommateurs.
7. PRIX
Les commandes effectuées sur la boutique www.purespace.lu sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour la livraison au Luxembourg, en France et en Belgique. Les prix tiennent compte de la TVA applicable en vigueur au jour de la commande. En cas de livraison en dehors de l'Union Européenne, les prix seront indiqués hors taxes (HT), conformément à la législation en vigueur au Luxembourg.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, qui sont à la charge exclusive du Client. Les frais de port sont calculés lors de la validation de la commande, selon la destination, le mode de transport choisis par le Client mais également selon le montant, la nature de la commande et la valeur de la celle-ci. Ces frais sont précisés en toute transparence avant la finalisation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de la durée spécifiée et des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit en promotion, l'offre sera considérée comme annulée, mais les autres produits pourront être maintenus.
Les frais d’accès au site www.purespace.lu sont à la charge du Client. Ceux-ci incluent les frais de connexion à Internet et l’utilisation des services de communication à distance, tels que définis par la législation luxembourgeoise en matière de commerce électronique.
8. FRAIS DE PORT
Les frais de port incluent une assurance garantissant la livraison effective de la commande du Client, son remplacement en cas de dommage pendant le transport, ou son remboursement, y compris les frais de port. Cette participation forfaitaire est calculée en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et la valeur de la commande. Le montant exact des frais de port est précisé lors de la validation de la commande, avant son enregistrement définitif.
Les frais de retour sont, sauf exception définie à l'article 12 relatif à la non-conformité ou aux défauts des produits, à la charge exclusive du Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les produits commandés sont en bon état à la réception et, si nécessaire, de suivre la procédure de retour spécifiée.
9. PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue intégralement au moment de la commande. Un paiement est considéré comme effectué dès lors que les fonds sont mis à la disposition de SOBO SARL-S sur son compte bancaire. Le Client s'engage à régler le montant total de sa commande, y compris les frais de port, par les moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée.
- Par PayPal via une interface de paiement sécurisée.
- Par virement bancaire. Dans ce cas, pour une gestion rapide de la commande, le Client doit mentionner son numéro de commande dans la référence du virement. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.
Le traitement de la commande sera effectué uniquement après confirmation du paiement et sous réserve que celui-ci ait été reçu dans son intégralité. SOBO SARL-S se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix convenu, y compris les frais de transport.
La Boutique utilise un système de paiement sécurisé à savoir MOLLIE et PAYPAL, pour garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises pendant la transaction en ligne. En outre, SOBO SARL-S utilise des systèmes de vérification rattachés aux systèmes de paiements préalablement cités, qui contrôlent la validité des droits d’accès et cryptent tous les échanges afin de protéger les informations du Client.
Pour bénéficier de ce système de paiement sécurisé, il est nécessaire d’utiliser un navigateur compatible avec le protocole SSL.
10. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées au Luxembourg, en France et en Belgique. Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé des frais de port applicables à sa commande ainsi que des options de livraison disponibles.
Une fois la commande expédiée, la service de transport communiquera un numéro de suivi du colis par e-mail au Client pour lui permettre de suivre l’état de la livraison. En cas de non-réception du colis, le Client devra vérifier les courriers indésirables ou contacter le service client pour toute information supplémentaire.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dépendent de la destination, du mode de transport choisi et de la disponibilité des produits. Le délai commence à courir à compter de la réception du paiement par SOBO SARL-S. Si plusieurs produits sont commandés avec des dates de livraison différentes, la commande sera expédiée en une seule fois, avec la date de livraison la plus éloignée applicable à l’ensemble des articles commandés. Toutefois, SOBO SARL-S se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons séparées, notamment pour des raisons logistiques ou en cas de stock limité.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. SOBO SARL-S s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais de livraison prévus, mais en cas de retard, aucune pénalité ne pourra être demandée. Le non-respect des délais de livraison ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, le refus des produits ou la demande d’indemnisation
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier, lors de la réception de la commande, l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits livrés. Il lui incombe de signaler immédiatement au transporteur toutes réserves concernant l’état de l’emballage, les dommages subis ou toute non-conformité par rapport à la commande, afin que ces observations soient mentionnées sur le document de transport. Toute anomalie détectée à la réception du colis, telle qu’un emballage abîmé ou un produit détérioré, doit être signalée de manière claire et précise.
En cas de vices apparents ou de non-conformité du produit par rapport à la description fournie sur le Site, ou si des dommages sont constatés lors du transport, le Client doit en informer SOBO SARL-S dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit .
Cette réclamation doit être formulée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail via notre formulaire de contact disponible sur le site www.purespace.lu. Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la validation de sa réclamation, notamment des photos des produits et de l’emballage, ainsi que toute autre justification pouvant prouver la non-conformité ou le dommage.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et dans les conditions précitées, les produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Si la réclamation du Client est validée par SOBO SARL-S, une autorisation de retour lui sera délivrée. Cette autorisation précisera l'adresse et les modalités de retour des produits concernés.
Le retour des produits sera effectué conformément aux instructions données par SOBO SARL-S. Tout produit renvoyé sans l’accord préalable de la société sera refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais et risques.
Pour que les produits soient acceptés en retour, ils doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et accompagnés de leurs accessoires, manuels d’utilisation et toute autre documentation d'origine. En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client pourra demander un échange ou un remboursement conformément à la garantie applicable.
Dans le cas où un produit est retourné pour non-conformité ou défaut avéré, les frais de retour seront pris en charge par SOBO SARL-S, à condition qu’il soit renvoyé via le partenaire logistique de SOBO SARL-S par un point relais situé à proximité (10 kilomètres au maximum).
Dans ce cadre, les frais de retour de retour seront pris en charge par SOBO SARL-S, soit par l’émission d’un bon de retour, soit par le remboursement du montant réel des frais de port engagés par le Client, sous réserve que le justificatif des frais de port soit fourni. En cas de choix d’un autre prestataire, les frais seront à la charge exclusive du client.
12. GARANTIE
Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
En tant que consommateur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés des produits achetés, conformément aux dispositions du droit luxembourgeois.
Garantie de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, qui lui permet de demander le remplacement de produits non conformes à la commande.
En application des articles L.212-1 à L.212-11 du Code de la Consommation dont les dispositions s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur, le bien vendu doit être conforme à la description fournie et satisfaire à l’usage habituellement attendu d'un bien de même nature. En outre, le produit doit correspondre aux caractéristiques spécifiées par SOBO SARL-S, y compris celles présentées sur le site www.purespace.lu.
Le produit est réputé conforme au contrat si, au moment de sa délivrance :
- Il correspond à la description faite par le vendeur et présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- Il est adapté à l’usage spécifique auquel le Client destine le produit, et que SOBO SARL-S a accepté de manière explicite.
La garantie légale de conformité lorsqu’elle trouve légalement à s’appliquer couvre une période de deux ans à compter de la réception du produit. Toute demande concernant un défaut de conformité doit être faite dans ce délai.
Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil luxembourgeois. Si un produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue l’utilité de manière substantielle, le Client peut demander le remplacement du produit. Le délai pour actionner cette garantie est de deux ans à compter de la découverte du vice caché, tel que ce dernier est défini par les dispositions légales et jurisprudentielles.
En cas de vices cachés, le Client doit informer SOBO SARL-S dans les plus brefs délais de la découverte du vice et suivre la procédure de retour indiquée dans les conditions générales.
13. RESPONSABILITÉ
Informations
SOBO SARL-S met tout en œuvre pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur www.purespace.lu, qu’elle se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis.
Cependant, malgré tous les efforts, la société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations présentes sur le site. Par conséquent, elle décline toute responsabilité en cas d'inexactitudes, d'omissions ou de modifications des informations qui seraient survenues à la suite d’une intrusion malveillante d'un tiers, modifiant ainsi les informations contenues sur le site.
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Les risques associés à l’utilisation de ces liens et des sites externes incombent exclusivement au Client, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques de ces sites tiers.
De plus, les photographies, images et textes illustrant les produits sur www.purespace.lu ne sont pas contractuels. En conséquence, SOBO SARL-S ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur ou d'écart entre l'image présentée et le produit effectivement livré.
Conformité des Produits aux normes applicables
SOBO SARL-S s'engage à fournir des produits conformes à la réglementation et aux normes applicables en vigueur au Luxembourg et dans l'Union Européenne au moment de la vente, garantissant leur qualité et leur sécurité conformément aux exigences légales.
Utilisation du Site
L'utilisation du site www.purespace.lu et la navigation sont réalisées sous l'entière responsabilité du Client. SOBO SARL-S décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris les dommages causés à l'équipement informatique du Client, aux logiciels, ou à toute autre perte de données résultant d’un virus informatique ou de tout autre élément nuisible susceptible d'affecter le matériel ou les logiciels du Client pendant l’accès à www.purespace.lu, la consultation des pages, ou le téléchargement de contenus.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
SOBO SARL-S ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Client ou à un tiers en raison d’une utilisation ou d’une installation incorrecte ou non conforme des produits achetés. Il appartient au Client de se conformer strictement aux instructions d’utilisation et d'installation fournies avec le produit. En cas de doute sur l’installation ou l’utilisation, le Client est invité à contacter le service client pour toute demande d’information.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation luxembourgeoise, notamment la loi du 16 avril 2003 relative à la protection des consommateurs, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit, pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motif.
Ce délai court à partir de la réception du dernier produit pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou du dernier lot ou élément pour les commandes de biens composés de lots ou de pièces multiples.
En cas de commande portant sur des produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SOBO SARL-S de sa décision en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.purespace.lu, ou en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Un accusé de réception sera envoyé au Client par SOBO SARL-S dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande de rétractation.
Le Client doit ensuite retourner les produits à SOBO SARL-S dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais et risques du retour des produits seront à la charge du Client, à l'exception des frais de livraison initiaux.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état de revente, accompagnés des accessoires, manuels d’utilisation et autres documents éventuellement fournis.
Le remboursement des produits retournés interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par SOBO SARL-S. Toutefois, en cas de détérioration du produit par le Client ou si les produits sont retournés incomplets ou non conformes aux conditions spécifiées, SOBO SARL-S se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant du remboursement en fonction de l'état des produits retournés.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, à leurs emballages, ainsi qu'aux contenus de www.purespace.lu, tels que les textes, images, graphismes, logos, logiciels et autres éléments présents sur le site, sont la propriété exclusive de SOBO SARL-S ou de ses partenaires. Ces droits sont protégés par la législation luxembourgeoise et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction ou représentation des contenus du site, en tout ou en partie, sans autorisation préalable de SOBO SARL-S, est strictement interdite. L'utilisation des marques, logos ou noms commerciaux de SOBO SARL-S ou de ses partenaires, qu'ils soient enregistrés ou non, est également prohibée sans l'accord écrit préalable de SOBO SARL-S.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, les emballages, les marques ou tout autre élément soumis aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle de SOBO SARL-S. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments à des fins commerciales est interdite et pourrait constituer une contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
16. POLITIQUE DE COOKIES
Lors de sa visite sur www.purespace.lu, des cookies peuvent être déposés sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’utilisateur. Un «cookie» est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du site et qui est stocké sur le disque dur de l'internaute. Il peut être lu uniquement par le serveur qui l'a fourni.
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Il est important de noter que la suppression de certains cookies peut modifier l’accès à certains contenus ou fonctionnalités du site. De plus, si tous les cookies sont supprimés, le site ne pourra pas enregistrer les préférences de l’utilisateur concernant l'acceptation des cookies.
Pour obtenir plus d’informations sur la gestion des cookies, l’utilisateur peut consulter la page d’information officielle de la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) du Luxembourg.
17. FORCE MAJEURE
SOBO SARL-S se dégage de toute responsabilité pour toute défaillance ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par le droit luxembourgeois, ou dans l’hypothèse d’événements imprévisibles et irrésistibles tels que des catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillances techniques, pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SOBO SARL-S. Cela inclut également toute situation qui rendrait impossible l’exécution des commandes dans les délais prévus.
En cas de force majeure, les délais de livraison ou d'exécution des services seront prolongés en conséquence. SOBO SARL-S s’engage à informer le Client dès que possible en cas de survenance d’un tel événement.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de tout autre droit ou législation étrangère.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties s’engagent, dans un premier temps, à tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le tribunal compétent sera la Justice de Paix et/ou le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément au droit Luxembourgeois.
19. RECOURS AU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION
Si le Client est un « consommateur » au sens de la législation luxembourgeoise, il pourra dans un premier temps soumettre sa réclamation à SOBO SARL-S par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur www.purespace.lu ou par: [email protected].
Si cette tentative de résolution amiable échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra, dans ce cas, s’adresser au médiateur compétent, conformément à la loi luxembourgeoise.
Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation luxembourgeois, dont les coordonnées sont disponibles sur le site officiel du Médiateur luxembourgeois.
De plus, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation. Cette plateforme est accessible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si le recours à la médiation échoue, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il reste libre de soumettre son litige aux juridictions compétentes du Luxembourg.